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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile : « La direction de la sécurité de l’aviation civile est chargée de veiller
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04150_20221115
15 novembre 2022
F a été convoqué par les services de police et placé en garde à vue le 8 juillet 2021 pour des faits de faux et usage de faux.
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
47 du code civil ".
DCA_23BX02755_20240326
26 mars 2024
Les documents justifiant de son état civil () ".
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03350_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Prouvez, concluent au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 15 mai et 12 septembre 2025, le port autonome de Papeete, représenté par la société civile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Ma Ferme a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d'annuler l'avis
Juge des référés
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
l’article 47 du code civil. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
saisine de son service le 14 octobre 2020, il n'est pas l'agent qui a instruit le dossier, il n'est pas assermenté et son attestation ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
5ème chambre
DCA_22VE02369_20230706
6 juillet 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
communication des motifs de la décision implicite ; - le refus de délivrance du visa demandé opposé par la commission de recours est légalement fondé sur le défaut d'authenticité des documents d'état civil
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03097_20231204
4 décembre 2023
Il a présenté une demande d'asile le 30 août 2018, qui a été placée en procédure Dublin.
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