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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
d'autre part révélait l'existence d'un grand nombre d'articles manquants par rapport aux articles qui étaient disponibles à la vente. 9.
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
C a signé les pièces relatives aux promesses de vente, à l'acquisition des actifs, au financement des acquisitions et à la vente des actifs, et que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Le bien était libre d'occupation au moment de la vente qui s'est effectuée au prix de 270 000 euros soit 1 149 euros par m².
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Ces contrats prévoient le versement d'une commission forfaitaire sur vente de placements financiers et confient à la société 2DIF Conseils la prestation de " recherche, [de] réalisation, [de] vente de
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, alors que cette société n'a pas intentionnellement omis de déclarer un chiffre d'affaires, correspondant à la vente
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
la vente d'un véhicule Citroën Berlingo ; - la somme de 26 450 euros portée au crédit de leur compte bancaire le 26 juillet 2016 correspond au produit de la vente, par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
forme d'une résidence de tourisme comprenant 130 appartements.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
En l'absence de tout justificatif du détail des recettes permettant d'opérer un rapprochement entre les achats, les ventes et les stocks, l'administration était fondée à regarder la comptabilité présentée
7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
A l'occasion de la vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, de la société par actions simplifiée B et F, maison de ventes aux enchères publiques spécialisée dont Mme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
d'annuler la délibération du 21 septembre 2017 du conseil municipal de Val d'Issoire portant approbation de la cession d'une partie de la parcelle cadastrée 026 F 352 et autorisant le maire à signer la vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
S'agissant des cotisations d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Quant à l'activité de vente de palettes : 7.
4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
son domaine privé à la société civile de construction vente (SCCV) Saint-Lunaire.
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
B... a reçu le 19 juin 2012 en héritage de son père un appartement de 83 mètres carrés avec terrasse situé à Bandol, lequel est vacant depuis l’année 2011.
3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
Le 13 décembre 2011, Mme A a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement situé à Gex (Ain), qui lui a été livré le 30 décembre 2013.
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
vaudra autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la signature du compromis de vente
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
A partir des saisies des factures de vente de véhicules neufs, il avait évalué le taux moyen de marge à 17 %.
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
médian observé pour la vente de vins, ainsi que des vins exclusivement utilisés en cuisine.
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur son activité de vente de fruits et légumes aux Halles Castellane de Montpellier (Hérault), ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
A est actionnaire, en exécution d'une promesse de vente, qui avait été consentie par la société Socaldi à M.
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
A la suite de la vente le 20 mai 2016 de l'immeuble situé au 10 rue Jules Guesde à Ognes dont M.
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