/Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 4.

/Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. () ". 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La source " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nice

ont été mises en recouvrement après l’expiration du délai de reprise, la proposition de rectification n’ayant pas régulièrement interrompu ce délai, alors que l’accusé de réception ne mentionne ni le nom

F E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal d'Abass A Nouradine et d'Ayoub Nouradine, ainsi que Mme H, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17

Il en résulte que la juridiction saisie ne peut, sans entacher son jugement d’irrégularité, donner acte d’un désistement qu’en ce qui concerne la ou les personnes ayant clairement manifesté la volonté

Il soutient que : - les sommes en litige lui ayant été données, il pensait de bonne foi ne pas avoir à les déclarer et n'a pas eu la volonté d'éluder l'impôt ; - le montant des droits est insuffisant

En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues. ".

Par une décision du 3 avril 2020, ses demandes ont été rejetées.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a rejeté leur demande d'abrogation

administratif de Limoges d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle l'organe délibérant de la communauté urbaine de Limoges Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Limoges et la décision

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B, la décision en litige ne constitue pas une sanction déguisée.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Baradoux de faire procéder aux formalités de cession de la parcelle cadastrée section AW DP1 à son profit dans un délai de deux mois à compter de la décision

Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve

à statuer sur ses conclusions dirigées contre la décision implicite du 23 février 2022, de la décision du 21 mars 2022 de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de la ministre du travail

La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 29 juillet 2021 par laquelle le maire de Vivès

de grade ; - elle a dû alerter la région s'agissant du respect de ses droits relatifs aux congés, au travail le samedi et à la durée maximale hebdomadaire de travail ; - il y a eu une véritable volonté