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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
la loi du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifiés aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la fonction publique : " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
L'échantillon prélevé, issu de la personne ou, le cas échéant, de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé, concerne ainsi une personne précisément identifiée.
DCA_21BX02871_20230706
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
« la sortie de vigueur des actes administratifs » de son livre II, intitulé « les actes unilatéraux pris par l’administration ».
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
Il doit être regardé comme soutenant que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la procédure contradictoire préalable instituée par les articles L. 312-9 et R. 312-69 du
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
tribunal compétent et en informer la personne responsable du marché ".
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
perception émis le 27 septembre 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en récupération d’aides indûment versées au titre du fonds de solidarité institué
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00733_20230427
27 avril 2023
Le chapitre III de ce règlement est intitulé " Critères de détermination de l'Etat responsable ".
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Par une délibération du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a institué la participation pour le financement des voiries et réseaux sur son territoire communal.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
de parlementaires européens ; par ailleurs l'intéressé était secrétaire général du rassemblement des musulmans de France, qui constituait un vecteur d'influence de ce pays en France et il a été personnellement
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien. / 5.
DCA_23TL00469_20231221
21 décembre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, à lui verser en personne
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
E soutient que les sommes en cause constituent des prêts octroyés par des particuliers et la société E Peron.
2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui reçoit les
7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article 9.2 du même document intitulé " Voiles en béton branché " : " Les murs porteurs en façades et en refends seront réalisés en béton banché coffré deux faces []. ". 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; il n’est pas établi que la communauté d’agglomération du Pays Basque a régulièrement institué
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l
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