lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation

sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de la charge de la preuve : 28.

1788 A du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des droits de taxe sur les véhicules

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 10. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement conformément aux avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et les réclamations préalables des deux sociétés

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 13.

Par un jugement du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos les 30 juin 2014 et 2015 et de la période du 1er janvier 2013

ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

En premier lieu, aux termes de l'article 275 du code général des impôts : " I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent

prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période précédant le 1er février 2014 et au 2° du même article pour ce qui concerne l'impôt

Aux termes de l’article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’

Par ailleurs, ces dispositions autorisent l'administration à taxer d'office à l'impôt sur le revenu une disponibilité en tant que revenu d'origine indéterminée dans le cas seulement où en dépit, d'une

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprise en partie par l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts dès lors que l’exception à l’exclusion du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée

Team Car Repairs SA devait être imposé en France à l’impôt sur les sociétés.