sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2014, à hauteur de la somme de 16 679 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

questions préjudicielles suivantes : " 1.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

préjudicielle.

préjudicielles énoncées ci-dessus.

préjudicielle sur la nationalité du requérant. 7.

préjudicielle sur la validité de cet acte ; 3°) d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A laquelle la commune de Thorigny-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la démolition

En outre, à une réponse à une question préjudicielle posées par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 416727 du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt C-299/20 du 30 septembre

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et s'en remet à la cour s'agissant de l'opportunité de saisir la CJUE d'une question préjudicielle.

Il soutient que : - il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles relatives à la nécessité pour les Etats membres de justifier au regard des règlements n°

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle tirée de la compatibilité avec la directive 2003/87/CE de l'instauration

Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du règlement local de publicité : 11.

Arcelormittal Construction Réunion ; 2°) à titre subsidiaire, à la saisine avant-dire droit de la Cour de Justice de l'Union Européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) le droit de l'Union

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de la directive précitée doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

En premier lieu, d'une part, il appartient au juge administratif de déterminer la consistance du domaine public, sous réserve des questions préjudicielles à poser au juge judiciaire lorsque, à l'appui

Le moyen doit être écarté. 6.

annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus élevé, au taux

préjudicielles suivantes : " 1.

préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne.

À supposer que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision contestée, ce moyen doit donc être écarté. 6.