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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02163_20220405
5 avril 2022
Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
C pour la période postérieure à la date de mise à disposition de l'arrêt du 29 décembre 2022 pour les frais futurs afférents au besoin d'assistance par tierce personne, doit être calculée en déduisant
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
période du 29 mars 2019 au 12 juillet 2022 ; - l'expert n'ayant procédé à l'évaluation des besoins de l'enfant en assistance par une tierce personne que pour ce qui concerne la période antérieure à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
Eu égard à l'objet de l'expertise demandée, il y a lieu de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
La SARL GID Assurances ayant présenté des observations qui n'ont pas convaincu l'administration de reconsidérer cette analyse, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant, au titre de la période
4ème chambre
DCA_24NT02304_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
-La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes
3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B veuve A ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
Si Mme B n'établit pas avoir supporté des frais de transport qui seraient restés à sa charge au cours de la période comprise entre le 12 novembre 2008 et le 23 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Ce faisant, elle n’assortit pas son moyen selon lequel ADEVIA ou la CCCO auraient commis des fautes au cours de cette période consistant à lui donner, à tort, l’assurance qu’un contrat de vente serait
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
Il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption du motif retenu par les premiers juges. En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 8.
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé et que la sanction prononcée est proportionnée.
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne 7.
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
composé des sociétés Assurances Pilliot, courtier et mandataire, et Amlin Insurance, assureur.
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
Par suite, le moyen soulevé par le centre hospitalier doit être écarté.
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