de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

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B une communauté de vie en France.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'arrêté litigieux a été signé par M.

Il n'apporte toutefois aucune précision complémentaire permettant de critiquer utilement la réponse faite par les premiers juges à ce moyen.

Toutefois, comme indiqué au point 3, elle ne démontre pas avoir entretenu une communauté de vie avec son époux.

En premier lieu, le requérant reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, son moyen de première instance tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation,

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, Mme D épouse A se borne à reproduire en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait développés en première instance tirés de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment

attaqué, les moyens de légalité externe tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de M.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : « 1.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.