Sur la régularité du jugement attaqué : Les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait et de droit et auraient dénaturé les pièces du dossier se rattachent au bien-fondé

En premier lieu, pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rehaussements d'imposition résultant des charges non justifiées, l'administration a relevé que les écritures

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la société Socamaq a révélé que le solde du compte courant d'associé de M.

Il résulte de l'instruction que les opérations de vérification de comptabilité de la société se sont déroulées entre le 18 mai 2018, date du premier entretien sur place, et le 28 septembre 2018, date de

En premier lieu, la circonstance que l'administration ait adressé un premier avis de vérification s'agissant de l'activité de conseils aux entreprises déclarée par M.

En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b)

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2025.

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

saisie d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision

Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 4.

Le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu leur pouvoir de direction de l’instruction doit être écarté. 6.

jours par la Poste ; - la vérification de comptabilité a eu lieu le 19 mars 2018 dans les locaux de l'administration sans demande écrite en ce sens du contribuable, en méconnaissance de l'article L.

ne peut avoir lieu dans les locaux de l'administration qu'à la demande du contribuable ; - dès lors que la vérification de comptabilité de la société BTH ingénierie constitue une vérification de

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

diligenté à l’encontre de Me D... ; - la vérification de comptabilité a porté atteinte au secret professionnel, dès lors que le vérificateur a pris connaissance de factures non anonymisées ; - l’

Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit dans son millésime de mai 2016 que : " En cas de désaccord avec le vérificateur.

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables