Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

A, représenté par Me Genest, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler d'une part, l'arrêté du préfet de la Vienne en

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal

L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

du droit d'asile, des articles L. 612-6 et L. 612-10 et du 3° et 4° de l'article L. 612-3 du même code, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A suite, le moyen doit être écarté. 6.

; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2022 ; 3°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle

E..., représenté par la SELARL Mary & Inquimbert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 3 mai 2023 de refus de titre de séjour ; 3°) d

Sur l’étendue du litige : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à la branche du moyen relatif au respect des objectifs de l'article 10 de la convention du 9 novembre 2011 ; - l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2011

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen doivent être écartés. 6.

B... a été condamné à trois reprises en 2007 et 2010 pour conduite de véhicule sans permis, en 2007 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour escroquerie, en 2016 à 2 000 euros d’amende pour exécution

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions litigieuses : 2.

Par un jugement n° 2309475 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M.

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Melun, respectivement au point 2, aux points 3 et 4 et aux points 9 et 10 du jugement attaqué.

-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le premier juge n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, invoqué par M.