D la somme de 3 000 euros et la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

du code du travail pour un montant de 36 200 euros et de la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Considérant ce qui suit : 1.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la SHAM ne pouvait ignorer l'identité de l'auteur au regard de l'ensemble des documents, l'absence de signature n'a pas privé la SHAM

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la SHAM ne pouvait ignorer l'identité de l'auteur au regard de l'ensemble des documents, l'absence de signature n'a pas privé la SHAM

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre l'administration et le public et de l'incompétence du signataire de l'acte doivent donc être écartés

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».

589 euros, 1 925 euros, 1 309 euros, 1 435 euros et 1 435 euros émis et rendus exécutoires le 21 juillet 2017 par le maire de la commune de Gargenville et de dire et juger que le marché conclu entre elle