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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Cottage a demandé au tribunal administratif de Besançon d'une part d'annuler l'avis portant saisie de ses meubles en date du 17
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le 17 juillet 2020, la société Aérolis a informé l'administration de son projet de licenciement collectif de 166 salariés pour motif économique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 du président de la communauté de communes Argentan Intercom.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01627_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00695_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2500443 du 17 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04005_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Mme C G F a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A contre l'arrêté du 17 août 2021, a rejeté l'ensemble de ses conclusions d'annulation, d'injonction et de condamnation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un jugement n° 2301738 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 25 mai 2023 et la décision du 8 août 2023 précités et a enjoint à la commune de Bellac de délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00412_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
décisions des 17 mars 2020 et 10 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00035_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un jugement n° 2207955 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme B un certificat de résidence d'une durée d'un an
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
bénéficier d'autorisations d'absence au titre de l'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, mais seulement au titre de l'article 17
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mars et 17 novembre 2021 et 17 janvier 2022, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00879_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A n'ayant pas intérêt à contester la décision de non-opposition du 17 juin 2020, ni fondée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03748_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03919_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un arrêté du 17 juin 2021, le maire de Charmes-sur-Rhône a refusé de leur délivrer ce permis.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que les demandes présentées par une indivision ne sont pas éligibles au dispositif d'aide prévu par l'article 28 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02684_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2504739 du 17 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 3 juin 2025 et a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine, d’une part, de procéder à un nouvel examen
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le centre hospitalier du Rouvray et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la somme de 17
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