de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code ; - le Dr B est en situation de conflit d'intérêt dès lors qu'elle est proche de la société hospitalière d'assurances mutuelles.

comme l'exige cet article. 7.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - le critère de mise en œuvre de la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 1142-1 I, alinéa 2 du code de la santé publique est celui de la seule localisation de l'acte

du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

- le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la commune de Saint-Laurent du Var la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la chute de sa fille durant le temps périscolaire est

C..., représenté par Me Sitri, demande à la Cour de rejeter le recours et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

maladie de la Haute-Marne une provision de 108 869,98 euros ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la Caisse des dépôts et consignations et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne

Aux termes de L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

Et aux termes de l'article L. 3212-4 de ce code : " Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne

B a perçu les versements et non l'EURL LH consultant ; - les sommes versées ne peuvent être considérées comme des revenus imposables sur le fondement du I de l'article 93 du code général des impôts