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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01952_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, ni les dates auxquels ces faits se seraient produits, et les témoignages recueillis lors de l'enquête précitée ne font eux-mêmes, pour la quasi-totalité, pas état de faits précis et datés, mais d'appréciations
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, ni les dates auxquels ces faits se seraient produits, et les témoignages recueillis lors de l'enquête précitée ne font eux-mêmes, pour la quasi-totalité, pas état de faits précis et datés, mais d'appréciations
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 4 du jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 860 033 euros en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / () 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01476_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 susvisé, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Les premiers juges ont indiqué qu'en outre, il ressort des termes des décisions attaquées que l'article 26 de l'arrêté du 18 octobre 2019, qui précise notamment que l'autorisation est susceptible de recours
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par la voie de l'appel incident, Pôle emploi, devenu France Travail, demande l'annulation des articles 1er et 3 du jugement précité et le rejet des demandes de Mme C présentées tant en première instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01616_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
20 février 2024
préfet a prolongé son congé de longue durée en ce qu'il prévoit qu'il percevra un demi-traitement du 25 octobre 2019 au 24 janvier 2020 et l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet l'a placé en disponibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle précise que le bien est préempté en vue de constituer une réserve foncière ", pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de préemption, les premiers juges n'ont pas omis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 15 du décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03499_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté contesté du 17 novembre 2021 du préfet du Val-d'Oise.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00192_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu et aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'article 136 de cette loi qui a été codifié à l'article L. 9 du code de la fonction publique fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 30 mai 2011 : " Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 (..) interviennent dans le grade d'éducateur
Source officiellePage 19 sur 1561