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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
tutelle des enfants mineurs s'ouvre au décès des pères et mères, il résulte toutefois des dispositions de l'article 356 du même code que le président du tribunal populaire, sur requête d'un parent ou allié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sérieuse et procède d'un détournement de procédure et d'une discrimination en raison de son engagement politique ; - elle lui a causé un préjudice financier, tenant à la perte de traitements pour un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D ne peut demander une indemnisation distincte de ces allocations au titre d'" un préjudice professionnel ", sans démontrer l'existence d'une faute imputable à la commune de Vienne.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " () Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sont imputables d'abord au titulaire du lot n° 13, ainsi qu'au titulaire du lot n° 10 en charge de l'électricité, et à un manque de contrôle du chantier par l'architecte et le scénographe ; - le montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
commune de Charmes-sur-Rhône a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 537 émis le 4 août 2020 pour le compte de la communauté de communes du Val de Drôme d'un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Nonobstant le volume des écritures produites en première instance et le montant de la demande présentée à son encontre par la commune d'Oz-en-Oisans, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
justificatif des charges d'exploitation de la SARL ACV, l'administration a retenu, dans un souci de réalisme économique, un taux de charges forfaitaire de 85 %, plus favorable au contribuable que le montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B indique la nature et le montant des redressements envisagés, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés et l'année d'imposition concernée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 2 136 euros TTC et au constat d'huissier d'un montant de 526,99 euros TTC ne sont pas démontrés ; - toute éventuelle condamnation à son encontre doit être exprimée HT.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’indemnité qu’elles ont été condamnées à verser à la SA Résonor et de réduire, en outre, à 441 313,79 euros ce montant par l’application d’un coefficient de vétusté de 60 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Au vu de ces éléments, le montant de l'estimation des souffrances endurées par ce dernier peut être évalué à la somme de 15 000 euros. 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a demandé que le Groupe hospitalier Sud Réunion soit condamné à lui rembourser le montant des prestations servies à M.C, soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de 28 200,44 euros, incluant la taxe sur la valeur ajoutée belge de 21 %, et a comptabilisé en charge, dans le compte fournisseur 601002, ce montant TTC.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'origine des désordres ; - la solidarité du groupement de maîtrise d'œuvre ne saurait être retenue compte tenu de la répartition des honoraires entre ses membres ; - la commune ne justifie pas du montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le centre hospitalier universitaire de Dijon, qui ne conteste en appel ni le principe de responsabilité ni le taux de perte de chance retenus par les premiers juges ni le montant des sommes qu'il a été
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... a également acquis, au rix de 100 000 euros, un a artement, situé 5 avenue de Verdun à Biarritz, qu’il a revendu le 9 janvier 2015 our un montant de 545 000 euros, en le déclarant comme constituant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement n° 1902895 du 6 juin 2023 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande et a mis à leur charge les frais d’expertise d’un montant de 950 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En quatrième lieu, les autres éléments versés au dossier, à savoir quelques photographies, des preuves d'envois d'argent effectués pour l'essentiel depuis 2020 et en 2022 pour des montants modiques, alors
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