B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités allemandes

antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne

B avait préalablement présenté une demande d'asile en Allemagne.

Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes. M.

; - les transferts des biens vers l'Allemagne après façonnage en France sont des livraisons intracommunautaires au sens de la directive 2006/112/CE et de la doctrine administrative toujours en vigueur

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge,

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités allemandes : 4.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités allemandes

le 27 septembre 2021, a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

A B aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et le transfert de M.

B et les conclusions de la caisse de sécurité sociale de droit allemand Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg.

Il est constant que la société Ecocert détient l'intégralité des parts de la société allemande Ecocert Deutschland ainsi que 99,87 % des parts de la société équatorienne Ecocert Ecuador.

Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier " Eurodac " ont révélé qu'il avait déposé une demande similaire en Allemagne le 30 octobre 2021.

A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

davantage apporté d'éléments suffisants permettant de penser que la société savait, ou ne pouvait ignorer, la nature des factures en litige concernant l'achat de véhicules d'occasion en provenance d'Allemagne

Elle précise que les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par accord du 5 janvier 2024.