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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
circulation de la petite faune : / () / Dans les périmètres ou les éléments ponctuels () réglementés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme, qui recouvrent des tènements fonciers arborés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03206_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
méconnaît l’article R. 111-27 du code d'urbanisme ; – il méconnaît l’article L. 111-11 du même code ; – il ne prévoit pas d’allée plantée intégrant un parcours à mode doux ni la plantation de neuf arbres
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00016_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Nouët Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00297_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A élève avocat, en présence de Me Teillard d'Eyry, substituant Me Couleaupour la commune d'Arbonne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02627_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01826_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté au droit de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
De même, le groupement ne peut utilement soutenir que le motif justifiant la décision en litige résulterait de " l'absence d'information sur les procédés de reconstitution des arbres concernés ", comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A et la CPAM des Côtes-d'Armor demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A, Mme E C et Mme L M ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) Mille Arbres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils ont également soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP13 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose le remplacement de tout arbre de haute tige abattu par la plantation d'arbres
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la plantation de deux arbres de haute tige au sein des aires de stationnement en surface, mais aucun arbre de haute tige au sein des espaces verts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00575_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les 5 juin 2024 et 19 juin 2025, la société « initiatives & énergies locales (I.E.L) exploitation 65 », représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ainsi, les requérants ne démontrent pas l’existence de risques présentés par ces essences d’arbres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » Aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : « Le classement interdit tout
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00159_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a mis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03467_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter
Source officiellePage 19 sur 120