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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le 9 octobre 2018, le maire de Biscarosse a abrogé son arrêté du 8 avril 2015 et a pris, le lendemain, un nouvel arrêté ayant le même objet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01544_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La demande de l’intéressée tendant à l’annulation de cet arrêté a été rejetée par le jugement nos2100206 et 2100250 du tribunal administratif de Rouen en date du 20 juin 2023 et l’arrêt n°23DA01304 de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Les arrêtés du 1er avril 2022 plaçant M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01595_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... tendant à l’exécution de l’arrêt nos 20NT03738 et 20NT03774 du 15 février 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un arrêt nos 19NT03913 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des 25 novembre 2019 et 30 novembre 2020 ayant modifié cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société SFR relève appel de ce jugement et demande, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2017 et, à titre subsidiaire, celle de l'arrêté du 7 septembre 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05075_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
cet arrêté et l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 2020 fixant le pays de destination.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00938_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A la date du présent arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n° 22PA03373 du 14 février 2023, dont il avait accusé réception le 24 février
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'abrogation de l'arrêté de mise en demeure : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Au titre de l'article 2 de cet arrêt, il était demandé à l'Etat de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00288_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C demande à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00597_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un arrêté du 28 février 2018, le président de la communauté d'agglomération d'Agen a, après avoir tiré les conséquences de cet arrêt, placé M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03161_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il mentionne en outre l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019 imposant à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le préfet de la Seine-Maritime a pris le 30 septembre 2022 un arrêté portant régularisation de l'arrêté du 26 juillet 2019. M. A J et autres demandent l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le point n° 23 de la délibération du 15 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Thionville a approuvé l’acquisition d’un terrain, d’une surface de 5 ares
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; – elle n’a pas signé l’arrêté du 28 décembre 2023 et cet arrêté ne lui a jamais été notifié ; – l’arrêté du 28 décembre 2023 a un caractère rétroactif ; il est dans cette mesure illégal ; le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02553_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 10. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.
Source officiellePage 19 sur 5234