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5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03028_20250109

9 janvier 2025

intermédiaire ne contient pas la mention "Autoliquidation" visée à l'article 226, 11 bis de la directive 2006/112.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02958_20220623

23 juin 2022

Dès lors que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de la transposition, en droit interne, de la directive 2008/115/CE du

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

14 décembre 2022

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00237_20230426

26 avril 2023

Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02638_20230307

7 mars 2023

/115 ; - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01260_20230316

16 mars 2023

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

1ère chambre

DCA_24PA00741_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 112-3-1 du code des ports maritimes de la Polynésie française : « L’installation et l’exploitation d’outillages portuaires mis à la disposition du public peuvent porter sur des

1ère Chambre

DCA_20VE00307_20220412

12 avril 2022

Par une ordonnance du 12 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01278_20241031

31 octobre 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00386_20240517

17 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 47 du code civil, R 431-10, L. 111-6 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

16 décembre 2022

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

Juge des référés

ORCA_25DA00358_20260123

23 janvier 2026

Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

4ème chambre

DCA_25NT00501_20251024

24 octobre 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration imposant de lui indiquer les pièces manquantes ; - la décision contestée méconnait l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01103_20250327

27 mars 2025

(POS) de la commune, ainsi que des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00826_20220706

6 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et sa demande d'asile n'a pas été enregistrée ce qui constitue un vice de procédure ;

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02128_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01663_20240410

10 avril 2024

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 précité. 11.