Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

l'article 1663 du code général des impôts, les impositions n'étaient pas exigibles.

immédiate à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices en application du 1 de l'article 201 du code général des impôts du fait de la cessation d'activité.

Aux termes du I de l'article 150 du code général des impôts : " I - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

199 sexvicies du code général des impôts prévu en faveur des locations de logements meublés.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la

du taux réduit d'imposition de 15 % à la fraction du résultat taxable inférieure à 38 120 euros prévue par le b du I de l'article 219 du code général des impôts au motif que son chiffre d'affaires n'excédait

en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

exonérée sur le fondement du 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

35 du code général des impôts.

au sens de l’article 223 A du code général des impôts.

hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.