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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – le projet méconnait les articles L. 111-3, L. 111-4 et R.111-14 du code de l’urbanisme quant à l’atteinte aux activités forestières sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ils soutiennent que c'est à tort que le service a taxé les sommes correspondant en réalité au prix de cession d'un véhicule (15 000 euros), à des prêts (212 760 euros) et à des fonds ayant uniquement transité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01915_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00620_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
initialement présenté comme étant incomplet au sens du dernier alinéa de l'article L. 511-7-1 du code de l'environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
1er de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables dans le cas où il est statué, comme en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 102