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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01071_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02145_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01483_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03634_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01361_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 14 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00414_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01608_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 811-16 du code de justice administrative ni à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du même code. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
par les pompiers ; - il n'est pas établi que la fusée à l'origine de l'incendie ait été lancée depuis le cortège de la manifestation ; - les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00408_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
avril 2024 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits à compter du 23 avril 2024 ou de réexaminer sa situation, dans un
Source officiellePage 19 sur 401