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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
4.2.1.2 du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt ; - le motif tiré de ce que l'autorisation ne peut être délivrée sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-6 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2400061 du 17 juin 2024 le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme étant tardive, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
toutefois des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts que l'administration a la faculté de procéder au recouvrement des impôts directs, s'agissant notamment de cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - les dispositions de l'article 223 A du code général
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02658_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03897_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme C comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01522_20230831
31 août 2023
31 août 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01523_20230831
31 août 2023
31 août 2023
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'article R. 776-2 du code de justice administrative énonce que : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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