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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A qui peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de permis de construire au regard des prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
regard des prescriptions réglementaires, requis en application des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, n'a pas été produit au dossier de demande de permis d'aménager. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A a demandé le titre de séjour de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mars 2021, il a produit un jugement supplétif d'acte de naissance et des actes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C le 10 septembre 2020 en méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - le dossier de demande de permis de construire comportait les pièces prévues à l'article R. 431-9 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R. 431-8 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UI 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aix-en-Provence dès lors que les plans ne mentionnent
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02407_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative rendu applicable aux cours administratives d'appel par l'article R. 431-13 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
314 et 554 du code de procédure civile guinéen et les articles 184 et 204 du code civil guinéen, la mention erronée de l'article 193 du code civil en référence à la loi du 16 février 1983 abrogée par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02726_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, A 431-2 et A 431-5 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire est incomplet et inexact ce qui n'a pas permis au service instructeur de se prononcer
Source officiellePage 19 sur 88