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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03361_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02182_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00232_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de nationalité française à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil ; - elle méconnait les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 511
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01505_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
une demande de visa visiteur alors qu'il s'agissait d'une demande pour solliciter l'asile ; - la décision méconnait les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01490_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
derniers alinéas de l'article L. 511-3-1 sont applicables. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
En application des dispositions des articles R. 181-50, L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02873_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
200 euros au profit de Me Janvier-Lupart au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01323_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
R. 244-1 du code de l'aviation civile désormais codifié à l'article L. 6352-1 du code des transports, et non l'instruction du 16 juin 2021 ; - l'analyse technique démontre que les quatre éoliennes du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03942_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01331_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 74