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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04703_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une première demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03240_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a présenté une demande d'asile, qui a été enregistrée le 30 octobre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00465_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors qu'il ressort de ses mentions que la décision de la cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02501_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A une attestation de demande d'asile contrairement à ce qu'il soutient.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02903_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cour nationale du droit d’asile, le 15 mars 2022 et que, le 16 octobre 2024, elle a présenté une nouvelle demande d’asile, laquelle doit nécessairement être regardée comme une demande de réexamen dès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00549_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile et une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 8 juillet 2024
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02847_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
un demandeur d'asile domicilié dans un département de la région Grand Est.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03629_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que : -l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; -sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04851_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03093_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
que ce dernier a déposé sa demande d'asile.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03837_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02976_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02987_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 octobre 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 avril 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00088_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
demandeur d'asile, sa demande d'asile ayant d'ailleurs été classée en " procédure normale ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00576_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00378_20230810
10 août 2023
10 août 2023
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrit aucun retrait d’une quelconque attestation de demandeur d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été informée de son droit de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement que sa demande d'asile. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02462_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
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