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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Arbanats a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Prodom un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A correspond au lot n° 1 du lotissement situé au sein de la ZAC de Callagum créée par une délibération du 17 décembre 1987 de la commune de Chailly-en-Brie. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher hors œuvre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
contrat de concession relatif à l'aménagement de la ZAC du Boussieux et la somme de 134 375,25 euros en réparation du solde débiteur du contrat de concession d'aménagement relatif à l'aménagement du lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
SAS AN2M a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire d'Audenge a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00895_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03411_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
par lequel le maire de la commune de Niederschaeffolsheim a refusé de lui délivrer le permis d'aménager un terrain situé rue des acacias, sollicité le 21 février 2019, en vue de la création d'un lotissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, alors domicilié 87 Lotissement de la Marana à Lucciana (20290), soutient avoir informé l'administration fiscale de son changement d'adresse à Valrose, Lotissement les chênes à Borgo (20290) par un courrier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02736_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00173_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Mulinu d’Orzu a acquis, en 2018, un terrain cadastré B 433 sur le territoire de la commune de Pietrosella en vue d’y réaliser un lotissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si les requérants sont tous riverains du hameau de Faÿ dans lequel se situe la parcelle du lotissement litigieux, il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont retenu les premiers juges, M. et Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section AE n°832, qui forme un des lots du lotissement La Croix Herbouze autorisé en octobre 1974, a été classée en zone Uc du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02062_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
K... et Mme L..., M. et Mme J..., M. et Mme I... et M. et Mme A... de l’obligation de raccorder au réseau public d’assainissement les habitations du lotissement de l’Île de Boissigné.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le dossier de permis de construire est incomplet, du fait de l'absence de mention de l'intégration du terrain à un lotissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B a refusé les travaux d'aménagement proposés par les constructeurs du lotissement, concourant ainsi directement à l'aggravation de sa situation ; - alors que le régime de responsabilité sans faute du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
il n’a pas fait assurer l’exécution d’une ordonnance du 11 août 2010 du juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes ; - il a également commis une faute en délivrant une autorisation de lotir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B, propriétaire d'un terrain acquis en 1990, situé au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune de Contes, a cherché à compter de l'année 1998 à réaliser une opération de lotissement.
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