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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'administration comme des revenus distribués et imposés comme tels sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ont, en réalité, la nature de remboursement de frais ; le loyer prévu par le bail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B, représenté par Me Bayle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
durée du chantier et du traitement des déchets ainsi que les travaux préparatoires et de suivi ne sauraient, en raison de leur nature temporaire constituer des éléments amortissables ; le terrain pris à bail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
durée du chantier et du traitement des déchets ainsi que les travaux préparatoires et de suivi ne sauraient, en raison de leur nature temporaire constituer des éléments amortissables ; le terrain pris à bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le surplus des conclusions de la requête : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense : En ce qui concerne le bénéfice d'une demi part supplémentaire : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Besson-Ledey, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
comme irrécouvrables ne pouvaient être admises en déduction au titre de l'exercice clos en 2014 ; - comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, alors que la SARL El Amen ne produit pas de bail
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Doivent être regardées comme visées, sous cette désignation, les installations affectées par une entreprise aux besoins médicaux de son personnel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'utilisation agricole des terrains depuis 1932 ce qui permettait d'exclure de ce fait un risque de pollution ; s'agissant des renseignements visés aux 7° et 8° de ce même article R. 213-7, elle évoquait un bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu qu'elle ne mettait pas à la disposition de ses clients, dans le cadre d'une sous-location, les locaux qu'elle exploite pour les besoins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a nié l’existence de tels locaux à la date de conclusion du bail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
SRADDET) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - la société Volkwind a reçu des propriétaires des parcelles concernées par le projet, des promesses de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article 33 bis du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En troisième lieu, les premiers juges ont considéré qu'à la date de la décision attaquée, le 6 novembre 2018, la société Domaine Laroche n'était plus titulaire d'un bail portant sur la parcelle en litige
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé pour les besoins
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01681_20260224
24 février 2026
24 février 2026
27 décembre 2014 avec une ressortissante française dont il s’est séparé en janvier 2016 et dont il a divorcé le 17 avril 2019 tout en conservant un domicile commun, comme l’établissent le contrat de bail
Source officiellePage 19 sur 57