distribution de l'eau au public peut refuser la réalisation de travaux de raccordement d'un terrain particulier, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, pour des motifs tirés de la bonne

caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

séjour est contestable et entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; – elle n’a commis aucun fait de nature à justifier qu’il lui soit fait obligation de quitter le territoire français et rappelle sa bonne

soutiennent que : - alors que le premier juge n’était pas tenu par les dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative de prononcer le désistement d’office, l’intérêt d’une bonne

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

l'administration, il n'est pas établi que le préfet de police et les autres délégataires auraient été absents ou empêchés ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a transmis de bonne

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 4.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Par décret du 8 mars 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice,

Par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance entreprise, le président du Tribunal a rejeté la requête comme irrecevable pour défaut de présentation par un avocat contrairement aux dispositions mentionnées

Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er et à l'article

’appel sont sérieux : il faut tenir compte du caractère provisoire de la suspension dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire alors que le CNG a été saisi ; il serait contraire à une bonne

imposait à l’administration et au juge administratif ; - la mesure de fermeture administrative de sept jours présente un caractère disproportionné tant au regard de sa situation économique et de sa bonne

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

central de la politique municipale ; - les accusations portées à son encontre, pour des faits non établis et en violation de la présomption d'innocence, sont insusceptibles de porter atteinte à la bonne

l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

de la rémunération, ce plan tient dûment compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail ; -il n'a pas été tenu compte du plan d'action établi, des mesures prises, de sa bonne

- les extractions ont été faites de bonne foi, même s’il y a pu y avoir des erreurs dans les zones autorisées, qui résultent alors d’un défaut d’informations ; - le procès-verbal est imprécis et n’indique

élément essentiel des contrats dont l'équilibre financier a été bouleversé ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle pour faute est engagée, pour méconnaissance du principe d'exécution de bonne

En l’espèce, comme l’ont jugé les premiers juges, si la société requérante soutient qu’elle était de bonne foi, l’employé ayant présenté un titre de séjour italien, M.