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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, se situe au sein du complexe sportif Robert Brettes d'une superficie totale de 121 894 mètres carrés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le prix de ses travaux doit être fixé à 13 600 euros HT et non 1 000 euros HT ; - c'est à tort que les premiers juges ont confirmé le prix de 1 000 euros car la notice descriptive sur laquelle s'appuie
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
litigieux doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, dès lors que la construction existante a été précédemment aménagée sans autorisation pour une surface de plancher de 41,69 mètres carrés
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, alors que la notice du dossier d'enquête publique indique que la surface expropriée est de 2,9 hectares, tandis que l'étude d'impact comporte une carte selon laquelle les besoins couvrent une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêté du 14 février 2020, le maire de Bacilly a délivré à l'EARL La Champagne un permis de construire un poulailler industriel, représentant une surface de plancher de 1 350 mètres carrés, sur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, alors que la notice du dossier d'enquête publique indique que la surface expropriée est de 2,9 hectares, tandis que l'étude d'impact comporte une carte selon laquelle les besoins couvrent une surface
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03414_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants: - Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - Une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SCI Le Blizzard est propriétaire d'un bâtiment commercial situé route d'Aix, à Pertuis, d'une surface au sol de 800 mètres carrés et entouré d'un parking de 1 350 mètres carrés. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 portant autorisation à titre de régularisation de l'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime remblayé d'une superficie de 2 242 mètres carrés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01812_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 17 août 2022 sous le numéro 22DA01812, le préfet du Nord, représenté par Jean-Alexandre Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce code prévoit que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02270_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, représenté par Me Carles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201418 du 13 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette " maison de gardien " présente une surface de plancher initiale de 70,74 mètres carrés et que l'extension projetée de cette construction existante entraîne la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau des destinations, que le projet conduit à détruire 432 mètres carrés de commerce et 192 mètres carrés d'entrepôt et à créer 136 mètres carrés de commerce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à 16,83 € en zone A bis, 12,50 € dans le reste de la zone A, 10,07 € en zone B 1 et 8,75
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
visant la parcelle AR 186 sur un terrain sis à 45 route de Kercandon " à Guérande ; 4°) de " dire et juger que le permis de construire du 24 décembre 2018 devait être retiré par la commune de Guérande car
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