CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02413_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

A B, représenté par Me Chamy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 15 mars 2019

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02170_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A, détenteur d'un fusil de chasse, d'un fusil et d'une carabine, de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

le mardi 23 et le mercredi 24 novembre jusqu'à 11 heures du matin, jours pendant lesquelles elle a dû se rendre " en urgence dans une clinique à Marseille pour un scanner et une opération " pour son chat

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

et chape " d'une épaisseur insuffisante et de la réalisation défaillante de couples de lisses et dalles verticales, ainsi que par un entretien insuffisant des joints entre les dalles. 14.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

C est titulaire d'un plan de chasse déclaré portant sur une surface de 96 hectares et que les parcelles situées au sud de la ligne à grande vitesse litigieuse, d'une superficie totale de 52 hectares, 15

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

mois, ou de les remettre immédiatement aux services de police et de gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation éventuelle du permis de chasser

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03716_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Concernant l'avifaune, ce site constitue une aire de repos pour les espèces migratrices et un territoire de chasse pour d'autres espèces d'oiseaux patrimoniaux nichant à proximité, notamment en période

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00580_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

particulier au niveau des vastes secteurs cultivés de la partie Sud, sur ces zones sont généralement observés un ou deux individus, et dans des cas plus exceptionnels ont été observés douze Milans noirs en chasse

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03670_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

investissements intitulé « Chaîne de réception de vendange-Vinification/Cuverie/Stockage, assemblage, élevage-Vinification/Transferts-Vinification/Maitrise des températures-Commercialisation/Dégustation-Chai

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01217_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

l'administration rappelait la présence de dix-sept espèces de chiroptères, dont deux espèces protégées à enjeu très fort et fort (minioptère de Schreibers et noctule de Leisler) et l'implantation en zone de chasse

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00463_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

A... a déclaré à la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 19 mai 2016, détenir un fusil de chasse, arme de catégorie C. Par un courrier du 7 juin 2016, M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

M. et Mme C ont, pendant plusieurs années, détenu à leur domicile, situé à Villeparisis, un nombre important d'animaux, notamment des chats, des chiens, des lapins, des oiseaux, des poissons, des chinchillas

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03925_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Est à cet égard sans incidence la circonstance que le requérant a obtenu en 2018 un permis de chasser, dès lors que la délivrance de ce permis est soumise à un régime distinct de celui de la police administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00872_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

d'où est issu l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; il a pu récupérer l'usage des armes à l'issue de sa condamnation avec le soutien de la personne chargée de son suivi et a ainsi pu chasser

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00040_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

travaux sur le milieu naturel, tout en relevant que le milieu ouvert formé par la zone de culture favorise la biodiversité et notamment le développement de petits reptiles, mammifères ou insectes, la chasse

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21489_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

compagne ; le tribunal correctionnel n'a pas prononcé à son encontre la peine complémentaire de confiscation prévue à l'article L. 131-21 du code pénal ; - cette décision le prive de l'exercice de la chasse

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA01710_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

De même, le renouvellement de son permis de chasse n'impliquait nullement que le préfet avait retiré sa décision. Enfin, la décision du 29 avril 2015 étant devenue définitive, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01754_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

motivé ; - il ne pouvait être privé du droit de détenir une arme pour la seule infraction commise, à savoir la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ; il détient une arme en vue d'exercer la chasse

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

M. et Mme B... sont propriétaires d’une maison sis 92 route des Fours à Chaux à Gond-Pontouvre (Charente), construite sur les parcelles initialement cadastrées section B n° 4286 et n° 4288, dorénavant

Source officielle

Page 19 sur 55

← Précédent Suivant →