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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01835_20231120
20 novembre 2023
B met en avant ses compétences en matière de cuisine marocaine et un contrat de travail à durée indéterminée avec un restaurant situé à Lille et soutient qu'il ignorait que son employeur n'avait pas fait
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
Le contrat de location entre la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble et l'EURL C concerne à la fois la partie professionnelle et la partie privative de l'immeuble.
ORCA_22DA01198_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, outre que le requérant ne fait valoir aucune qualification particulière pour exercer cet emploi, le fait pour l'intéressé de disposer d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité
ORCA_22DA01758_20221121
21 novembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est inscrit, au titre de l'année scolaire 2021-2022, en CAP " métiers du plâtre et de l'isolation " sous contrat d'apprentissage.
ORCA_23DA01326_20230830
30 août 2023
professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
M. et Mme A B ont acquis, selon un acte notarié établi le 2 janvier 2002, un terrain, situé à Lambersart (Nord), couvrant une surface totale de 3 553 m², et qui comprenait alors une construction à usage
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
Il soutient que : - le contrat liant la société qui employait M.
ORCA_22DA01167_20221118
A..., ressortissant algérien né le 12 mars 1984 à Darguina (Algérie), est entré en France en 2010, sous couvert d’un passeport national revêtu d’un visa long séjour, valable du 15 septembre 2010 au 14
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de Mme Christine
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
D'autre part, le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02301_20230427
27 avril 2023
à durée indéterminée courant à compter du 8 juillet 2020, portant sur un emploi de secrétaire administrative à temps partiel, à savoir vingt heures par semaine.
ORCA_22DA02135_20230113
13 janvier 2023
A fait valoir qu'il réside en France depuis 2016, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il est hébergé, à titre gratuit, par son employeur.
ORCA_23DA01371_20230830
activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur puis de plombier au titre des années 2017 à 2022 et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, délivrée par l'oncle de son épouse, sous contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 3.
ORCA_22DA00074_20220414
C A B, ressortissant marocain né le 28 novembre 1976 à Taghjijt (Maroc), est entré en France le 21 mai 2013, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour.
ORCA_22DA01530_20221221
21 décembre 2022
B A, ressortissant algérien né le 13 décembre 1977 à Bejaïa (Algérie), est entré en France le 12 octobre 2014, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court séjour
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
B soutient qu'il vit en concubinage depuis 2017 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en février 2023, il se contente de produire pour l'établir un contrat de souscription
DCA_22DA02069_20230330
30 mars 2023
A ne justifie pas de son état civil dès lors que les documents qu'il a produits présentent des irrégularités ; - le contrat d'apprentissage de M. A a été conclu après l'arrêté attaqué ; - M.
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, qui ne peut utilement se prévaloir de stipulations du CCAG travaux, inapplicables au contrat de maîtrise d'œuvre, pour soutenir que le décompte
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
A cet égard, la circonstance que le compte courant d'associé de M.
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