Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées

euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées

d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet des Deux-Sèvres ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées

dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées

A qui est titulaire d'une carte de résident et qu'ils ont un enfant en commun né le 17 septembre 2010 et scolarisé en France.

lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 de la préfète des Deux-Sèvres ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées

Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annoeulin de l'autoriser à acquérir ces biens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, par application combinée

à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée

euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aveyron de procéder au réexamen de leur situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son avocat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées