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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de Nantes a, d'une part, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 décembre 2017 et a, d'autre part, enjoint à la commune de Colleville-sur-Mer de réaliser toutes les démarches
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A ne produit aucun élément relatif aux démarches nécessaires à une régularisation de la taxe ainsi facturée et notamment ne produit aucune preuve de l'émission d'une facture rectificative ou de toute démarche
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle ne fournit aucun élément relatif aux démarches nécessaires à une régularisation de la taxe ainsi facturée et notamment ne produit aucune preuve de l'émission d'une facture rectificative ou de toute
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d’une manière générale, tout travail personnellement fourni par l’expert ou le sapiteur et toute démarche
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00367_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a accompli au-delà de cette date des démarches auprès des services de la préfecture de police afin que lui soit communiquée une copie de cet arrêté et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A établis, ce dernier n'apportait pas la preuve des démarches qu'il aurait effectuées en vue de se prévaloir des nationalités serbe ou kosovare alors que ses deux parents sont eux-mêmes nés sur le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01126_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; cette motivation est, de plus, erronée, en ce qu’elle mentionne à tort qu’il n’aurait effectué aucune démarche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01264_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
S'il indique avoir entamé des démarches auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite et avoir été convoqué, à ce titre, en mars 2023 pour une expertise psychiatrique, il n'apporte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
logement ; - le militaire peut être regardé comme n'ayant pas refusé un logement si sa demande de logement militaire n'a pu être satisfaite ou si aucun logement ne lui a été proposé, indépendamment des démarches
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02789_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué ne se fonde pas sur la circonstance qu'il n'a accompli aucune démarche pour régulariser sa situation, mais sur celle, qui n'est
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00122_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
caractère insuffisamment constant et continu du nom demandé ; - le risque de confusion allégué par les décisions contestées n'existe pas dès lors que le dernier descendant vivant, Lionel C, appuie sa démarche
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le caractère irrécouvrable d'une créance est subordonné à la preuve, qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'abord, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de leur recouvrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04110_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
en outre pour chaque année depuis 2007 de nombreuses pièces à dominante médicale émanant de praticiens différents, cohérentes entre elles, complétées par des pièces administratives relatives à des démarches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01136_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
droit de demander l'asile a été rappelée à la requérante lors de son placement au centre de rétention de Metz le 30 mars 2023 et que l'association présente sur les lieux pouvait l'accompagner dans ses démarches
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01150_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B qu'il sera inscrit en deuxième année de licence accès santé au titre de l'année universitaire 2023-2024, sous réserve de réaliser les démarches administratives nécessaires à cette inscription, selon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il résulte de cette stipulation qu’en contrepartie de son accréditation, le prestataire devait considérer la liste des annonceurs à prospecter comme complète et devait s’abstenir de démarcher des annonceurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02543_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
domiciliation à Moscou ; - elle ne peut se prévaloir de la loi du 31 mai 2002 dès lors que ses parents ne peuvent justifier d'une résidence normale en Russie pendant 5 ans ; - elle a effectué des démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02901_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Corse du 16 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de prendre en compte son autorisation de travail et les démarches
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01120_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de l'Aube, après avoir constaté l'irrégularité de l'entrée et du maintien sur le territoire français de Mme B, et l'absence de démarche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01357_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il soutient que : - il effectue des démarches en vue de solliciter un réexamen de son dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; - l'arrêté méconnaît les stipulations
Source officiellePage 19 sur 347