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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00179_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le décret 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe sur les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; - le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02090_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat créé par l'article 2 du décret du 12 mars 2007 en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02143_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - le décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de mission des préfectures a été abrogé par l'article 4 décret du 5 mai 2017 portant création d'une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - la commission de réforme devait bien être consultée, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa version issue du décret n° 2008
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si les dispositions précitées au point 2 de l'article 19 du décret du 30 mai 2005 et, par renvoi, du 1° du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait application, et celles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, n'étant pas soumise à une contestation préalable obligatoire devant le comptable public en application de l'article 118 du décret
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03330_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 17 septembre 2019 modifiant l'article 2 du décret du 30 août 2013 ayant eu pour seul objet de clarifier la portée de cet article 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03366_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 17 septembre 2019 modifiant l'article 2 du décret du 30 août 2013 ayant eu pour seul objet de clarifier la portée de cet article 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00247_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret
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