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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01772_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04211_20260224
24 février 2026
24 février 2026
; 3°) à défaut, d’annuler l’arrêté du 27 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis et d’enjoindre à ce dernier de supprimer son signalement au système d’information Schengen ; 4°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, Mme E, représentée par Me Lelièvre, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01530_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02849_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02850_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01398_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. C....
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A B.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03055_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mai 2025, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05184_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01586_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03067_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05638_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03488_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02733_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01671_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le réfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. C.... Il soutient que les moyens soulevés ar M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officiellePage 19 sur 291