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et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2019, les 8 avril et 31 mai 2021, la société Expert Habitat et Industrie Ingénierie, devenue Socotec diagnostic, représentée en dernier lieu par Me Annaïg Donval

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01689_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, la société Generys concessions, représentée par Me Donval, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

d'ailleurs aucun salarié en Belgique au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à l'adresse de son siège social, qui était aussi celle du domicile de son dirigeant, aménagé dans des locaux qu'elle lui donnait

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01295_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

C, qui donnait satisfaction dans ses fonctions, elle ne fait état d'aucune mesure qu'elle aurait envisagée, en alternative à la décision de mutation en litige.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00612_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

Contrairement à ce qui est soutenu, une telle délégation donnait également compétence au signataire de l'ordre de reversement litigieux du 12 avril 2019 pour en obtenir le remboursement. Si M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01803_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Contrairement à ce que soutient l'intimée, cette délégation, définissant avec une précision suffisante l'étendue et les limites de ces délégations, lui donnait compétence pour signer les décisions de placement

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02481_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

pièces du dossier que Mme A séjournait en France depuis trois ans et cinq mois à la date de la décision litigieuse et que le motif de son admission au séjour en France, pour y suivre des études, ne lui donnait

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01131_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la société Marter donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01132_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02548_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

S'il a certes séjourné régulièrement en France entre 2017 et 2020, c'est en qualité d'étudiant, laquelle ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le territoire français. 5. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02816_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Ainsi que le souligne ce rapport, la vacance du poste ne donnait pas pour autant à Mme B le droit d'y être nommée.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B, en la limitant aux activités de fonctionnaire de police, le ministre de l'intérieur ne pouvait l'affecter à aucune des missions ou activités que son grade lui donnait vocation à exercer. 8.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02306_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Ce projet de contrat donnait ainsi la possibilité aux candidats de proposer les modifications qu'ils jugeaient nécessaires à l'ajustement de ce projet à leur offre tout en respectant les principes fixés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01209_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n'a été admis au séjour qu'en tant qu'étudiant, qualité qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France, et qu'il a achevé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02000_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A... ne résidait que depuis six ans en France, où il n’a été autorisé à séjourner qu’en qualité d’étudiant, qui ne lui donnait pas vocation à s’y établir durablement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02388_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

situation personnelle ; - ils méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants ; - les décisions portant refus de séjour sont entachées d'erreurs de droit en considérant que leur titre ne leur donnait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

précèdent que la SCI LLAP, qui a pour objet social l’acquisition d’un terrain, l’administration, la gestion et la disposition de ce bien et de tous ceux dont elle pourrait devenir propriétaire et qui donnait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01037_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A C, et qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01480_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A la date de la décision litigieuse, elle résidait ainsi depuis moins de trois ans sur le territoire français, où elle a été autorisée à séjourner en sa seule qualité d'étudiante qui ne lui donnait pas

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02705_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

jusqu'au 9 mars 2020 le temps du réexamen de sa demande de titre de séjour pour raisons médicales, alors qu'elle a postérieurement à l'arrêté contesté fait l'objet d'un refus de titre de séjour, ne lui donnait

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