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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03300_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge et sa demande d'asile a été placée sous procédure dite " Dublin ". Le 13 décembre 2017, l'intéressé a été déclaré en fuite.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04405_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Placé en procédure dite " Dublin ", l'intéressé n'a pas respecté son obligation de présentation aux autorités et a été déclaré en fuite le 13 décembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04615_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il précise qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 30 mai 2023.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01118_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A, sur l'accord explicite donné par les autorités espagnoles en application du règlement Dublin III.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A fait valoir que l'accord des autorités maltaises est fondé sur l'article 18-1 b) du règlement Dublin III et non sur les dispositions de l'article 18-1 d) et conteste l'appréciation portée sur ce point
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de la Gironde, les brochures A et B intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02337_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00883_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III et aucun autre moyen soulevé par M. A n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00543_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que sa sœur réside régulièrement en France, ainsi que son beau-frère, reconnu réfugié ; la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'appuyant sur le fait que son conjoint aurait déposé une demande d'asile enregistrée en procédure Dublin sans s'attacher
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 6 mai 2021, sa demande, initialement classée en procédure " Dublin ", a été enregistrée en procédure normale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03302_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 22 octobre 2021, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui est pas opposable ; - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du règlement « Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03253_20220823
23 août 2022
23 août 2022
C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer l'ensemble des actes dans les matières relevant du pôle régional Dublin en cas d'absence ou d'empêchement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03192_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B C, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme F H, adjointe au chef de bureau et à Mme A D, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02750_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D F, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme B G, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02896_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge du syndicat intercommunal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 19 sur 63
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