Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
appartements nus, qu'elle ne réalise aucune activité de nature commerciale au titre de cette location et qu'elle ne peut pas être considérée comme participant à la gestion et aux résultats de ses filiales
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00475_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
crédit d'impôt recherche déclaré en 2012 par la société Akka Ingénierie Produit dont la restitution est refusée par l'administration se rapporte à des travaux de recherche et de développement que sa filiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
décembre 2017, au terme de laquelle la vérificatrice a remis en cause, selon la procédure de rectification contradictoire, des provisions pour dépréciations de créances clients détenues sur ses deux filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C et les préconisations du médecin du travail, et en relançant les représentants des filiales qui n'avaient pas répondu. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
a été collectée et reversée par la société mère et la charge déduite chez la filiale a été imposée entre les mains de la mère, de sorte que le trésor public n'a subi aucun préjudice et les redressements
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
acte de cession totale d’actifs que la société Groupe Airwell Industrie n’a pas repris le passif de la société Amzair industrie ; - la responsabilité de la société Groupe Airwell Industrie et de sa filiale
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
F et la société J, filiale du groupe D, la société Financière C Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
G et la société I, filiale du groupe D, la société Financière C Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, la société Lascom soutient que le précédent contrôle effectué en 2007 concernait une question différente, à savoir un passif de TVA injustifié relatif aux filiales qu'elle avait absorbées
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
société Dyneff a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d’annuler les décisions de rejet de sa demande indemnitaire prises par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et par sa filiale
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte certes de l'instruction que la SAS Gorke intervient dans deux secteurs d'activité dont l'un, à caractère financier, comprend l'acquisition et la gestion des participations de sa filiale, et
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, il est constant que la SASU Financière C... est une holding mixte avec deux secteurs d’activités dont l’un, à caractère financier, comprend la perception de dividendes versés par sa filiale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
sur le revenu et des contributions sociales des années 2003 à 2011 à raison, notamment, du revenu d'avoirs constitués par des comptes non déclarés, ouverts, clos ou utilisés en Suisse auprès de la filiale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Adrame est la société mère d'un groupe fiscalement intégré qui compte au nombre de ses filiales la SAS France volet intex, ayant pour activité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02908_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
administratif de Paris de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2018, à raison du bénéfice imposable réalisé par sa filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C B est l'unique associé, est à la tête d'un groupe fiscalement intégré composé de la société SEJM, société mère, de la SAS Etablissements Salvi et de la SAS financière Rive Droite, sociétés filiales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les premiers juges ont répondu, au point 8 du jugement attaqué, au moyen tiré de la remise en cause du caractère déductible de la charge de 4 750 euros à l'égard du fournisseur Fidela et de l'écriture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Une convention conclue entre le port autonome de Strasbourg et sa filiale détermine les conditions de mise à disposition du salarié.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Menarini Industrie Farmaceutiche Riunite SRL (Menarini IFR) à hauteur de 86,50 % de son capital, directement ou par l'intermédiaire de la filiale, la société A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dès lors que la dette correspondant à une facture à la charge d'un fournisseur est exigible à tout moment ; - les deux provisions constituées suite aux avances de trésorerie consenties à ses deux filiales
Source officiellePage 19 sur 74