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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Tenailleau pour la société Uniparc Cannes, et celles de Me Bigas pour la commune de Cannes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
/Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02757_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B qu'il était non-résident en France et que ses pensions de retraite n'y étaient pas imposables en application de l'article 18 de la convention fiscale conclue entre la France et Israël.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGTP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Office français
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la créance et le titre exécutoire litigieux et l'exception de prescription : 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03379_20250218
18 février 2025
18 février 2025
pas établi que l'ordonnance litigieuse ait été signée conformément aux prescriptions de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le premier juge a considéré que la créance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02794_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
aucune et le secteur associatif en créant aux alentours d'un millier.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre la Polynésie française ; - la créance dont se prévaut le requérant est atteinte par la prescription
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre la Polynésie française ; - la créance dont se prévaut la requérante est atteinte par la prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
sa propre entreprise ; elle vit en France depuis bientôt 11 ans de façon continue et régulière ; -l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et se trouve entachée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société anonyme de droit français D Gestion (SA CG), qui exerce une activité de gestion de fonds d'investissement distribués en France et à l'international, et dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme C, née en 1991 et de nationalité ivoirienne, est entrée régulièrement en France le 5 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2022 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2020 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès
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