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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'intéressé, qui n'allègue avoir résidé en France que durant treize années, ne satisfait pas à la condition posée par le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03432_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ne justifie pas être entré régulièrement en France et s’y est maintenu irrégulièrement jusqu’en 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01377_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... soutient être entré en France le 2 mars 2001, sous conditions régulières, et qu’il y réside depuis lors.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02399_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B invoque sa vie privée et familiale en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03264_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle a sollicité le 11 juin 2020 son admission au séjour, au titre des dispositions du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, en tant que conjointe de ressortissant français.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02913_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de destination, l'interdire de revenir en France pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'assigner à résidence, le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01523_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... soutient, celui-ci ne saurait être regardé comme étant entré régulièrement en France En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
français entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre 2023 ; - il s'est, à tort, fondé sur la condition de régularité de séjour pour l'application de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien, et sur
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02184_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
français entre le 27 octobre 2023 et le 30 octobre 2023 ; - il s'est, à tort, fondé sur la condition de régularité de séjour pour l'application de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien, et sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00802_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
français sans méconnaître les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00164_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète de l'Aube a notamment relevé que si ce dernier est entré régulièrement sur le territoire français le 11
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03106_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, ressortissant algérien né le 4 février 2000, est entré en France le 6 novembre 2015 sous couvert d'un visa court séjour.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et alors même qu'ils justifieraient être à la charge de leurs enfants français. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03120_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
délivrance d'un certificat de résidence, sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, suite à son mariage avec un ressortissant français célébré le 8 juillet 2023
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; il justifie de cinq années de résidence régulière sur le territoire français, ce qui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00189_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
S'il se prévaut de la présence en France de sa mère, il n'est pas contesté que celle-ci se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01614_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ainsi, s’il a été soigné et scolarisé en France, M.
Source officiellePage 19 sur 3805