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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Suez RR IWS Minerals France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le préfet du Gard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00028_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, la préfète du Gard n'était pas tenue de consulter la commission de titre de séjour en application des dispositions citées au point 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01579_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sa demande de renouvellement présentée le 19 avril 2021 auprès des services de la préfecture du Gard a fait l'objet d'un refus prononcé par arrêté de la préfète du Gard du 7 juin 2022 assorti d'une obligation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
présentée le 22 septembre 2020 a été rejetée, et, par voie de conséquence, d'annuler les décisions d'affectation des deux agents mutés sur les postes qu'elle convoitait, d'autre part, d'enjoindre au garde
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00236_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par deux arrêtés des 15 mars et 19 juillet 2023, la préfète du Gard lui a refusé la délivrance de ce document.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00549_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse Imam a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Gard
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20915_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pour la première fois en appel, le garde des sceaux, ministre de la justice, produit ces avis médicaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
F..., représenté par Me Belaiche, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01295_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 6 avril 2021 sollicitant l’attribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00031_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision de licenciement du 19 avril 2022 prise par le président du conseil départemental du Gard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01708_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le garde des sceaux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par suite, le recours du garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement a le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00438_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2023 du juge des référés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00358_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, représenté par Me Gand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Vienne du 14 novembre 2023 ; 3°) mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00777_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D, né le 12 janvier 1998, était majeur, c'est à bon droit que la préfète du Gard a refusé de faire droit à cette demande. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En particulier, la préfète du Gard a estimé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22564_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
E... a été nommé préfète du Gard à compter du 8 mars 2021.
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_23VE00846_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le garde
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_23VE00848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le garde
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