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enregistrée le 4 juillet 2024 et des mémoires en réplique enregistrés les 2 octobre et 1er novembre 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, représenté par Me Herrmann

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03075_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2020 et le 13 septembre 2021, le département de la Charente, représenté par Me Heymans, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 900

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00146_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), représentée par Me Heymans, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL20827_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL20827, la commune d'Aussonne, représentée A Me Herrmann

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20273_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, le centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint Gaudens, représenté par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20307_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04690_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente de la formation de jugement, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, et des mémoires enregistrés le 2 juillet 2024 qui n'ont pas été communiqués, la commune de Muret, représentée par Me Herrmann

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21990_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

une requête enregistrée le 15 septembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 2 juillet 2024 qui n'a pas été communiqué, la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, représentée par Me Herrmann

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04714_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B..., représenté par Me Ciaudo et Me Hebmann (société civile professionnelle Thémis Avocats & Associés), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’État

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CAA

Juge des référés

DCA_23TL01530_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la commune d'Auzeville-Tolosane, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B une somme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01522_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B, représenté par Me Hebmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 5 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02573_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, le centre hospitalier Fondation d’Aligre, représenté par la SCP Themis avocats & associés agissant par Me Hebmann et Me Ciaudo, conclut : 1°)

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01843_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2022 et 26 avril 2022, la commune de Muret, représentée par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03793_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 ainsi que des mémoires enregistrés les 14 avril et 17 mai 2023 la commune de Turenne, représentée par Me Heymans, demande à

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00233_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la commune de Lons, représentée par Me Heymans, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02352_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

ordonné le transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hebman

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02353_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02990_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 7 octobre 2021, le département des Côtes-d'Armor, représenté par Mes Coudray et Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

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