octobre 2025, la commune de Grimaud, représentée par la SELARL Genesis avocat, agissant par Me Benjamin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des intimés

jugement ; 2°) à titre subsidiaire, condamner l'Etat à verser à la société Batimur la somme globale de 883 481,21 euros assortie des intérêts au taux légal ; 3°) mettre à la charge de la société intimée

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties intimées tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Castries et à la société à responsabilité limitée Première Pierre, première dénommée pour l'ensemble des intimées.

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 décembre 2020 ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge des intimés

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 décembre 2020 ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge des intimés

Par ailleurs, le chalutier possède des feux que son capitaine se devait d’actionner lors de la sortie du chenal, alors même que comme l’indiquent les intimés, les feux équipant les navires n’ont pas pour

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en outre, aucun des moyens développés en défense par les intimés

L'intimé n'apporte pas d'élément précis de nature à laisser penser que l'entretien ne se serait pas tenu selon les modalités prévues par l'article 5 du règlement.

Au surplus, l’intimé n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement et s’est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français.

L'arrêté mentionne, par ailleurs, les circonstances de fait propres à la situation de l'intimé, notamment sa situation familiale telle que déclarée dans le formulaire de demande d'asile de l'intéressé

Si dans leurs dernières écritures, les intimés entendent rechercher la responsabilité " le cas échéant " de l'Agence de services et de paiement, il résulte toutefois des dispositions qui précédent que

Le directeur de l'OFII a appliqué à la société intimée le taux réduit de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu au II de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors que le procès-verbal

Or en l’espèce, il résulte des éléments produits par les intimés, et notamment des cartes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), que leurs parcelles n’ont jamais été

D ; Il soutient que : - contrairement à ce que prétend l'intimé, le signataire de la requête d'appel, M.

B ; Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que l'intimé n'avait pas reçu l'ensemble des éléments d'information requis par les dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013

D'autre part, il est vrai que les seuls rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés versés au dossier par l'intimé, au demeurant antérieurs à la mise en place par la Géorgie du programme de soins

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Duclerc, représentant le groupement appelant, - et les observations de Me Vimini, représentant la commune intimée.