à Paris avait confirmé, sur demande de la préfecture du 10 juillet 2017, n'avoir pas délivré ce document.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2202940 du 19 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, Mme B, représentée par Me Cotellon, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le

C a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 3 juin 2021 et 15 septembre 2022, M.

Par l'arrêté du 20 juillet 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021, M.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes du 12 juillet 2017.

Par un jugement n°2213838 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 21 juillet 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2021, 15 juin 2022 et 4 juillet 2022, Mme A D, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur allégué

Par un jugement n° 1805260 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 15 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement numéro 2510086 du 27 juin 2025, le tribunal administratif a annulé ces deux arrêtés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes, de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.