Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Louis, représentant la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
commune ; - le règlement sanitaire départemental de la commune ne lui est pas opposable ; - l'arrêté méconnait l'article L.151-36-1 du code de l'urbanisme ; - la société n'était pas tenue de créer
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de Fouesnant a délivré à M. et Mme D et F C un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
auront le droit de passer avec leur matériel et animaux sur le chemin compris sous les numéros 57 () et 60 () de la section A Lieu-dit Trauma, appartenant aux bailleurs au même titre que les terres louées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
2130 accueille une serre ; elles sont desservies par la voirie et les réseaux ; elles auraient dû être intégrées à l'enveloppe urbanisée et être considérées comme la parcelle n° 2126 comme une dent creuse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
lequel le maire de Marseille a, d'une part, retiré l'arrêté du 17 juin 2019 portant non-opposition sous réserve de prescriptions à la déclaration préalable portant détachement parcellaire en vue de créer
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Montpellier d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Montels lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de division parcellaire en vue de créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article 42 de la même loi sont applicables en l'espèce, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres le 1er avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
liés à la saturation visuelle ; - le tribunal administratif s'est contredit dans ses motifs en estimant qu'il n'existait pas d'atteinte significative au paysage, et que le projet était de nature à créer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
S'agissant plus particulièrement de la commune de Grassendorf, le diagnostic établi dans le rapport de présentation a permis de relever une superficie de dents creuses représentant 108 ares susceptibles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de construire sollicité ; - le maire était tenu de retirer le permis tacite né au bénéfice de la pétitionnaire, dès lors, d'une part, que sa demande n'était pas accompagnée d'une autorisation de lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La seule circonstance que l'impact paysager du projet éolien sur l'ensemble de ces sites a été qualifié, dans l'étude d'impact, de fort en ce que les éoliennes créent de nouveaux points d'appel visuel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
secteur UDn** alors que le document graphique ne prévoit aucune zone correspondante ; le rapport de présentation fait référence à une zone 1AUi qui n'existe pas dans le document graphique ; le choix de créer
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Louise Dubois-Catty, représentant la SCI le Tabernacle, et de Me Chloé Guilbeau, représentant la commune de Vendeville.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précité. Sur les conclusions aux fins de suspension : 4.
Source officiellePage 19 sur 34