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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
s'étant substitué en cours d'instance à celui du 4 mars 2022, l'a rejetée comme mal fondée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En l'espèce, s'il est constant que le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse n'a pas averti M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2022 par lequel le maire de Lessac a délivré à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un jugement n° 2104758 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00371_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En exécution de l’arrêt de la cour du 16 mai 2023 visé ci-dessus, le maire de la commune de Le Barp, par un courier et des pièces, enregistrés le 5 septembre 2025, a porté à la connaissance de la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 17 mars 2023, 26 avril 2023 et 12 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Baumel-Julien, demande à la cour :
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01200_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
C F, venant aux droits de Mme D F, ont demandé au tribunal de Poitiers d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de délivrer un permis d'aménager
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d'Ascain (Pyrénées-Atlantiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un jugement n° 2311233 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 27 mars 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2024 et le 21 mars 2025, M. A...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'exécution du présent arrêt implique que le maire de Bourg-sur-Gironde procède à la mise en conformité du véhicule utilisé par le service de police municipale avec les dispositions de l'arrêté du 5 mai
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pas atteinte à des droits et libertés fondamentaux ; elle ne porte pas atteinte à son niveau de responsabilité ; elle ne porte pas atteinte à son niveau de rémunération ; la réorganisation décidée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par un jugement n° 2100599 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00858_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03554_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
maire de Méry-sur-Marne a prononcé sa révocation à compter du 1er avril 2021 et, d'autre part, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de cette commune l'a exclue de ses fonctions pour une durée de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai 2023 et 19 décembre 2024, ainsi qu'un mémoire du 14 avril 2025 non communiqué, la MAF, représentée par Me Parini, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01922_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ethics For Animals a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 22 mars 2021 de la Sarl
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par un arrêté du 29 janvier 2018, le maire de Soorts-Hossegor a accordé le permis de construire sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01152_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, le 12 mai 2021.
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