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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
S'agissant du solde du marché : 37.
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
Ce marché de travaux a également donné lieu à la conclusion de cinq avenants.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage fixé par le marché ou, à défaut, égal à 4 p. 100. ».
DCA_24TL01407_20251209
9 décembre 2025
Le 3 mars 2022, la communauté de communes lui a notifié un décompte général, relatif aux deux marchés conclus.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
. / 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
marchés et du montant excessif d’un marché « RISO », ces manquements ayant été commis en méconnaissance d’alertes et d’avertissements répétés depuis 2015.
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l'exécution d'une partie sous-traitée d'un marché conclu à prix forfaitaire ont entraîné un bouleversement de l'économie générale de ce marché
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
le droit de résilier, aux torts du titulaire, le marché sans aucune indemnité ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - le marché devait lui être attribué ; l'attributaire d'un marché public est choisi au regard de l'offre économiquement la plus avantageuse qui, lorsque les critères d'appréciation
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
, le département a unilatéralement accepté la modification des conditions d'exécution du marché.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
En ce qui concerne les frais exposés au titre du marché de substitution : 21.
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
par l'arrêté du 3 mars 2014 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
période de volatilité sur les marchés financiers, comme c'était le cas en 2012.
DCA_23PA03081_20250305
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
compte-tenu des écarts de prix entre les marchés ponctuels ; l'expert a comparé à tort des marchés conclus avec différentes entités sans tenir compte de l'existence ou non d'une similarité des produits
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
Ce marché a été résilié, pour faute, le 24 juillet 2014.
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
Sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 10.
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