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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01978_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
novembre 2001 n’exige pas que le fonctionnaire exerce à titre principal dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ; – il exerce la majeure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01979_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
novembre 2001 n’exige pas que le fonctionnaire exerce à titre principal dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ; – il exerce la majeure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
intention non équivoque de maintenir sa requête au fond malgré le rejet de sa demande de suspension par le juge des référés ; - ce n’est en tout état de cause qu’en raison d’une circonstance de force majeure
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00482_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
elle ne pouvait être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que sa situation particulière était constitutive d'un cas de force majeure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
avoir été scolarisé de manière continue sur le territoire national de 1991 à 1997, mais également, par les très nombreuses pièces de natures diversifiées qu'il verse dans l'instance, avoir vécu la majeure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02534_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A est entré en France en décembre 2017 avec sa femme et leurs deux filles, aujourd'hui majeures, et qu'il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02764_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04762_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2023. .
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00745_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01107_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01317_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00260_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 octobre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01640_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01982_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2023.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03187_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023.
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