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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 5 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Yonan-Mercadier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
lesquelles l’inspectrice du travail a autorisé la société Rostore à procéder au licenciement de Mmes F... et A... ayant été notifiées aux salariées le 26 mars 2022, leurs recours hiérarchiques, postés le mercredi
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01454_20250605
5 juin 2025
Par un arrêté du 6 février 2024, la préfète des Vosges a assigné Mme A à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter les lundis, mercredis
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
C enregistré le 30 juin 2023, a fixé la date de clôture de l'instruction au mercredi 5 juillet 2023 à 14 heures. M.
DCA_22NC00009_20221130
30 novembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois en fixant le pays de destination et l'a assigné à résidence pour 45 jours avec obligation de se présenter les lundis, mercredis
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
C, représenté par la SCP Castagnon Mercurio agissant par Me Castagnon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
de Saint-Germain-Les-Belles produit, pour la première fois en appel, les douze convocations signées du maire en date du 5 avril 2018 adressées à chaque membre du conseil municipal pour la séance du mercredi
1ère Chambre
DCA_22NT00170_20221125
25 novembre 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreint à se présenter le deuxième mercredi
4ème chambre
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
étant assortie d'une mesure d'interdiction de quitter ce département sans autorisation et d'une obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Saint-Avé deux fois par semaine les mardi et mercredi
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01903_20221215
15 décembre 2022
Les deux décisions d'assignation à résidence en litige prévoient, en termes identiques pour les deux époux, qu'ils sont tenus de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 9h au commissariat de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée convoquant Mme B à un entretien préalable, fixé le 7 octobre 2015, a été présentée à son domicile le mercredi 30 septembre 2015 puis a été retirée
Juge des référés
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
B... doit se résenter aux services de olice tous les mercredis à 14h.
ORCA_24DA02508_20250410
10 avril 2025
B devra se présenter les lundi et mercredi à 15 heures dans les locaux de la police aux frontières du Havre.
ORCA_24LY02878_20251020
20 octobre 2025
B... soutient que la décision contestée, qui l’oblige à se présenter aux services de police à 8h30 les lundis, mercredis et vendredis, y compris les jours fériés, porterait atteinte de façon injustifiée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01401_20230303
3 mars 2023
Les arrêtés contestés du 3 mars 2022 interdisaient aux intéressés de quitter le département du Bas-Rhin sans autorisation pour une durée de quarante-cinq jours et leur imposaient de se présenter les mercredis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
feu de barrage, une patrouille de la compagnie de gendarmerie du Robert est intervenue sur le rond-point de la RN 1 au niveau du quartier Mansarde, situé à proximité du centre commercial Créolis, le mercredi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
B devra se présenter les mercredi et vendredi au commissariat de Dieppe.
ORCA_23NC03334_20250509
9 mai 2025
modalités de contrôle de ces mesures sont disproportionnées, M. et Mme B n'apportent aucun élément de nature à établir que les obligations de pointage définies dans les arrêtés en litige, fixées les mercredis
ORCA_26NC00729_20260430
30 avril 2026
C... soutiennent que l’obligation de se présenter les mercredis entre 10 heures et 11 heures, y compris les jours fériés, au commissariat de police de Bar-le-Duc, porte une atteinte disproportionnée à
DCA_20PA03937_20220512
12 mai 2022
Cependant, l'audience s'est déroulée le mercredi 30 septembre, soit deux jours suivant la réception du mémoire.
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